TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPE INTERPRETATION LOIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Federal Laws and Legal Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principles of statutory interpretation
1, fiche 1, Anglais, principles%20of%20statutory%20interpretation
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Canada also relies on the principles of statutory interpretation identified in several sources and looks to the historical documentation and the community evidence to arrive at its position. 2, fiche 1, Anglais, - principles%20of%20statutory%20interpretation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 1, Anglais, - principles%20of%20statutory%20interpretation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
principles of statutory interpretation: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 1, Anglais, - principles%20of%20statutory%20interpretation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- principle of statutory interpretation
- statutory interpretation principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principes d'interprétation des lois
1, fiche 1, Français, principes%20d%27interpr%C3%A9tation%20des%20lois
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Canada se fonde aussi sur les principes d'interprétation des lois énoncés dans plusieurs sources et examine les documents historiques et la preuve recueillie lors des audiences pour arriver à sa position. 2, fiche 1, Français, - principes%20d%27interpr%C3%A9tation%20des%20lois
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 2, fiche 1, Français, - principes%20d%27interpr%C3%A9tation%20des%20lois
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
principes d'interprétation des lois : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 1, Français, - principes%20d%27interpr%C3%A9tation%20des%20lois
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- principe d'interprétation des lois
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :