TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVATIVE CLAUSE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restrictive clause
1, fiche 1, Anglais, restrictive%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- privative clause 1, fiche 1, Anglais, privative%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 1, Français, clause%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition ayant pour objet d'exclure certaines catégories d'employés de l'application d'une convention collective ou de certaines de ses stipulations. 1, fiche 1, Français, - clause%20restrictive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- privative clause
1, fiche 2, Anglais, privative%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause exorbitante du droit commun
1, fiche 2, Français, clause%20exorbitante%20du%20droit%20commun
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition privative 2, fiche 2, Français, disposition%20privative
correct, nom féminin
- clause privative 3, fiche 2, Français, clause%20privative
nom féminin
- clause restrictive 4, fiche 2, Français, clause%20restrictive
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1980-03-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- privative clause
1, fiche 3, Anglais, privative%20clause
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Essentially, privative clauses have the effect, at least in theory, of excluding from the jurisdiction of our courts the judicial review of decisions rendered by administrative tribunals. There are, however, various formulae of privative clauses, with each type of clause differing in the extent to which it excludes the jurisdiction of the court. 1, fiche 3, Anglais, - privative%20clause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause privative
1, fiche 3, Français, clause%20privative
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- disposition privative 2, fiche 3, Français, disposition%20privative
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[...] dispositions législatives qui font partie d'une loi générale ou spéciale, et dont l'effet juridique est de soustraire de façon plus ou moins complète l'action des divers agents ou organismes administratifs au pouvoir de contrôle judiciaire, par l'exclusion formelle des divers modes d'exercice de ce pouvoir de contrôle. 2, fiche 3, Français, - clause%20privative
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir des parlements canadiens de créer de semblables tribunaux administratifs et de les nantir de clauses privatives de l'autorité judiciaire ne fait pas de doute. 3, fiche 3, Français, - clause%20privative
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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