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PROCEDIMIENTO FUNCIONAMIENTO NORMALIZADO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Political Science (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standard operating procedure
1, fiche 1, Anglais, standard%20operating%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The parties shall develop standard operating procedures to assist with the implementation of this agreement. These procedures shall include provisions for notification, to the country of last presence, in advance of the return of any refugee status claimant pursuant to this agreement. These procedures shall include mechanisms for resolving differences respecting the interpretation and implementation of the terms of this agreement. 1, fiche 1, Anglais, - standard%20operating%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Sciences politiques (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure de fonctionnement normalisée
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20fonctionnement%20normalis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les parties élaborent une procédure de fonctionnement normalisée afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord. Elle doit comporter des dispositions sur la notification, au dernier pays de séjour, prévenant du retour de tout demandeur du statut de réfugié en vertu du présent accord. Cette procédure doit comprendre un mécanisme pour régler les différends ayant trait à l'interprétation et à l'application des termes du présent accord. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20fonctionnement%20normalis%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
- Ciencias políticas (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de funcionamiento normalizado
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20de%20funcionamiento%20normalizado
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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