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PROCEDIMIENTO INVESTIGACION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- investigation procedure
1, fiche 1, Anglais, investigation%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- manner of investigation 2, fiche 1, Anglais, manner%20of%20investigation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Manner of investigation. 43.(2) An investigator shall investigate a complaint in a manner authorized by regulations made pursuant to subsection (4). 2, fiche 1, Anglais, - investigation%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For a harassment complaint. 3, fiche 1, Anglais, - investigation%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure d'enquête
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- méthode d'enquête 2, fiche 1, Français, m%C3%A9thode%20d%27enqu%C3%AAte
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Procédure d'enquête. 43.(2) l'enquêteur doit respecter la procédure d'enquête prévue aux règlements pris en vertu du paragraphe (4). 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête relative à une plainte d'harcèlement. 4, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración federal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de investigación
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20de%20investigaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dan lugar a procedimiento de investigación las quejas, denuncias y solicitudes de investigación que se formulen por incumplimiento del Estatuto de la Orden [...] 1, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20de%20investigaci%C3%B3n
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