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PROCEDIMIENTO JUDICIAL [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

"legal proceedings." The proceedings of a suit embrace all matters that occur in its progress judicially.

OBS

proceeding(s). In reference to the business done by tribunals of all kinds, "the proceeding" and "the proceedings" are interchangeable. And both are so common that it would be impossible to brand either one as inferior.

OBS

legal proceedings; judicial proceedings; proceedings before a court; adjudicative proceedings: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Conjunto de actuaciones que se llevan a cabo mediante trámites judiciales.

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Foreign Trade
OBS

The statute cited has been repealed.

CONT

...in so far as legal procedures permit.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des règles, des formalités qui doivent être respectées pour soumettre une prétention à un tribunal.

OBS

La loi citée a été abrogée.

CONT

[...] pour autant que la procédure le permette [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Comercio exterior
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Fiche 3 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
DEF

Process which is fair on its face, lawfully issued for a lawful purpose.

CONT

Excise duty and other amounts payable under the Act are debts due to the Crown and may be recovered through the court process or in any other manner provided under the Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

Le droit d'accise et autres sommes exigibles en vertu de la Loi sont des créances de la Couronne et ils sont recouvrables au moyen d'un processus judiciaire ou de toute autre manière prévue dans la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Tribunales
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Fiche 4 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Any proceeding initiated to procure an order or decree, whether in law or in equity.

CONT

Legal proceeding. Any proceeding authorized by law and instituted in a court or tribunal to acquire a right or to enforce a remedy.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
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