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PROCEDIMIENTO SUMARIO [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summarily
1, fiche 1, Anglais, summarily
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in a summary way 2, fiche 1, Anglais, in%20a%20summary%20way
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick, loi de l'Ontario
- in a summary manner 3, fiche 1, Anglais, in%20a%20summary%20manner
correct, loi de l'Ontario
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Try or determine. 4, fiche 1, Anglais, - summarily
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sommairement
1, fiche 1, Français, sommairement
correct, loi fédérale, adverbe
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- par voie sommaire 2, fiche 1, Français, par%20voie%20sommaire
loi fédérale
- par voie de procédure sommaire 3, fiche 1, Français, par%20voie%20de%20proc%C3%A9dure%20sommaire
- selon la procédure sommaire 4, fiche 1, Français, selon%20la%20proc%C3%A9dure%20sommaire
loi du Nouveau-Brunswick, loi de l'Ontario
- de façon sommaire 5, fiche 1, Français, de%20fa%C3%A7on%20sommaire
loi fédérale, loi de l'Ontario
- par procédure sommaire 6, fiche 1, Français, par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
- en procédure sommaire 2, fiche 1, Français, en%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Juger ou décider. 7, fiche 1, Français, - sommairement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
- Vocabulario general
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- por procedimiento sumario
1, fiche 1, Espagnol, por%20procedimiento%20sumario
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- summary conviction procedure 1, fiche 2, Anglais, summary%20conviction%20procedure
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The procedure applicable to the summary trial of less serious crimes called summary conviction offences. 1, fiche 2, Anglais, - summary%20conviction%20procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure sommaire
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Procédure applicable à l'instruction sommaire des infractions moins graves appelées «infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité». 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20sommaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento sumario
1, fiche 2, Espagnol, procedimiento%20sumario
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- juicio sumario 2, fiche 2, Espagnol, juicio%20sumario
correct, nom masculin
- instrucción sumarial 3, fiche 2, Espagnol, instrucci%C3%B3n%20sumarial
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
instrucción sumarial: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 1, fiche 2, Espagnol, - procedimiento%20sumario
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