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PROCEDIMIENTO URGENCIA [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Offences and crimes
  • Commercial Law
  • Private Law
CONT

(...) the cost of litigation do not always permit the luxury of a full trial with all the traditional safeguards in every case, particularly if a just result can be achieved by a less expensive and more expeditious procedure.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Infractions et crimes
  • Droit commercial
  • Droit privé
DEF

Procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d'urgence. Elle est possible devant les juridictions suivantes statuant en matière civile: cour d'appel, tribunal d'instance et de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho mercantil
  • Derecho privado
DEF

[Procedimiento] con trámites y términos abreviados que suele aplicarse a las infracciones penales derivadas de la circulación de vehículos, tales como privación del permiso de conducir o multa.

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