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PROCEDIMIENTO VIA EXPEDITA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fast-track approval procedure
1, fiche 1, Anglais, fast%2Dtrack%20approval%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fast-track procedures 2, fiche 1, Anglais, fast%2Dtrack%20procedures
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legislative procedures set forth in Section 151 of the Trade Act of 1974, stipulating that once the President formally submits to Congress a bill implementing an agreement (negotiated under the act's authority) concerning non-tariff barriers to trade, both houses must vote on the bill within 90 days. No amendments are permitted. 3, fiche 1, Anglais, - fast%2Dtrack%20approval%20procedure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fast-tract procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure accélérée
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure d'approbation accélérée 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27approbation%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Une procédure accélérée permet au président des États-Unis de négocier des accords, d'aviser le Congrès 90 jours à l'avance de son intention de conclure un accord et de publier son intention dans le Registre fédéral. Après avoir conclu l'accord, le Président doit en aviser le Congrès et lui envoyer toute législation habilitante requise. Le Congrès a alors 60 jours pour approuver ou rejeter l'accord et pour adopter la législation habilitante proposée". 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de vía expedita
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20de%20v%C3%ADa%20expedita
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- procedimiento expedito 1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20expedito
correct, nom masculin
- vía rápida 1, fiche 1, Espagnol, v%C3%ADa%20r%C3%A1pida
correct, nom féminin
- sistema de la vía rápida 1, fiche 1, Espagnol, sistema%20de%20la%20v%C3%ADa%20r%C3%A1pida
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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