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PROCEDIMIENTOS CONTENCIOSOS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicatory proceedings
1, fiche 1, Anglais, adjudicatory%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory proceeding 2, fiche 1, Anglais, adjudicatory%20proceeding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In a juvenile-delinquency case, a hearing at which the court hears evidence of the charges and makes a finding of whether the charges are true or not true. 2, fiche 1, Anglais, - adjudicatory%20proceedings
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... (e) ensuring the satisfaction of judgments in adjudicatory proceedings. 3, fiche 1, Anglais, - adjudicatory%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure judiciaire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédures judiciaires 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dures%20judiciaires
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] e) l'exécution de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho administrativo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimientos contenciosos
1, fiche 1, Espagnol, procedimientos%20contenciosos
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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