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PROCEDURAL ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • International Public Law
CONT

[The Parliament of Canada Act] provides for the succession to the Chair during the temporary or unavoidable absence of the Speaker guaranteeing the validity of all procedural acts done by temporary occupants of the Chair.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit international public
CONT

[La Loi sur le Parlement du Canada] précise les modalités de suppléance en cas d'absence provisoire ou forcée du président et garantit la validité de tous les actes de procédure posés par les personnes qui occupent temporairement le fauteuil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho internacional público
CONT

... La Convención americana sobre derechos humanos requiere que la comisión tome dos decisiones diferentes en un mismo acto procesal ...

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