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PROCEDURAL PROVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- procedural clause
1, fiche 1, Anglais, procedural%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- procedural provision 1, fiche 1, Anglais, procedural%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de procédure
1, fiche 1, Français, clause%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'une convention collective prescrivant l'ensemble des actes qui doivent être successivement posés (et parfois leur forme) pour l'exercice d'une prérogative ou d'un droit : procédure de promotion, licenciement, congédiement, réclamation, règlement de griefs, etc. 1, fiche 1, Français, - clause%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- procedural provision
1, fiche 2, Anglais, procedural%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition de nature procédurale
1, fiche 2, Français, disposition%20de%20nature%20proc%C3%A9durale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition en matière de procédure 1, fiche 2, Français, disposition%20en%20mati%C3%A8re%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
- disposition de procédure 2, fiche 2, Français, disposition%20de%20proc%C3%A9dure
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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