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PROCEDURE ACCREDITATION [2 fiches]

Fiche 1 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Organization
CONT

... any trade union that appeared before the Board in the certification proceeding....

OBS

certification proceedings: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Organisation syndicale
CONT

[...] tout syndicat ayant comparu devant le Conseil au cours de la procédure d'accréditation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
CONT

Procédure d'accréditation des laboratoires privés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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