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PROCEDURE ACCUSATOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adversarial procedure
1, fiche 1, Anglais, adversarial%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adversary procedure 1, fiche 1, Anglais, adversary%20procedure
correct
- adversarial proceeding 2, fiche 1, Anglais, adversarial%20proceeding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
adversarial procedure; adversary procedure: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - adversarial%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
adversarial proceeding: terminology used by Immigration and Refugee Board. 3, fiche 1, Anglais, - adversarial%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure contradictoire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20contradictoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure accusatoire 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20accusatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20contradictoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento inspirado en el principio de contradicción
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20inspirado%20en%20el%20principio%20de%20contradicci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- accusatorial procedure
1, fiche 2, Anglais, accusatorial%20procedure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- adversary procedure 1, fiche 2, Anglais, adversary%20procedure
voir observation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Accusatorial, denoting the common-law system of criminal procedure, may be contrasted with the civil-law term inquisitorial ... A variant term for "accusatorial procedure" is "adversary procedure," although the latter term may suggest civil as well as criminal proceedings. 1, fiche 2, Anglais, - accusatorial%20procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure accusatoire
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20accusatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Code de procédure pénale a conféré un caractère accusatoire à la procédure suivie devant la chambre d'accusation en introduisant dans une certaine mesure l'oralité et la contradiction des débats. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20accusatoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«Accusatoire» s'oppose à «inquisitoire» ou à «non accusatoire». 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20accusatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento acusatorio
1, fiche 2, Espagnol, procedimiento%20acusatorio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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