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PROCEDURE ADMINISTRATIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Public Administration (General)
- Management Operations (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative procedure
1, fiche 1, Anglais, administrative%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- administrative proceeding 2, fiche 1, Anglais, administrative%20proceeding
correct
- administrative process 2, fiche 1, Anglais, administrative%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The procedure used before administrative agencies. 2, fiche 1, Anglais, - administrative%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Administrative proceeding. A hearing, inquiry, investigation, or trial before an administrative agency, usually adjudicatory in nature but sometimes quasi-legislative. 2, fiche 1, Anglais, - administrative%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Administration publique (Généralités)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure administrative
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles, des méthodes de coordination et d'organisation des activités d'une organisation. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20administrative
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme français «procédure» est ici utilisé dans son sens récent : «ensemble de règles administratives pour parvenir à un certain résultat». 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20administrative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Administración pública (Generalidades)
- Operaciones de la gestión (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento administrativo
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20administrativo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de actuaciones y trámites que debe observar la administración pública para producir actos y resoluciones. 2, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20administrativo
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