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PROCEDURE AMIRAUTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admiralty practice
1, fiche 1, Anglais, admiralty%20practice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure d'amirauté
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27amiraut%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procédure : Branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27amiraut%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- admiralty proceeding
1, fiche 2, Anglais, admiralty%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- proceeding in admiralty 2, fiche 2, Anglais, proceeding%20in%20admiralty
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person who, maliciously and without reasonable and probable cause, procures the arrest of a ship by Admiralty proceedings is liable to pay damages to the person aggrieved. 3, fiche 2, Anglais, - admiralty%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure en amirauté
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20en%20amiraut%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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