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PROCEDURE APPLICATION REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Rules of Court
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A document that describes work processes that the CNSC follows to administer the regulatory requirements for which it is responsible.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Règles de procédure
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Document qui décrit les modalités de travail qu'utilise la CCSN pour administrer les exigences réglementaires dont elle est responsable.

Espagnol

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