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PROCEDURE APPROBATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- approval-granting process 1, fiche 1, Anglais, approval%2Dgranting%20process
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- approval granting process 1, fiche 1, Anglais, approval%20granting%20process
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The federal Environmental Assessment and Review Process is not an approval granting process. 1, fiche 1, Anglais, - approval%2Dgranting%20process
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The provincial EIA [Environmental Impact Assessment] Process is not an approval-granting process. 1, fiche 1, Anglais, - approval%2Dgranting%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus d'approbation
1, fiche 1, Français, processus%20d%27approbation
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure d'approbation 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27approbation
nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble de règles, de formalités et de démarches qu'Hydro-Québec doit suivre pour obtenir les décrets et les certificats d'autorisation nécessaires. 2, fiche 1, Français, - processus%20d%27approbation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le processus provincial concernant l'étude d'impact sur l'environnement ne constitue pas un processus d'approbation. 1, fiche 1, Français, - processus%20d%27approbation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pour certains projets, la procédure d'approbation nécessite d'autres autorisations que l'obtention des seuls décrets et certificats d'autorisation. 2, fiche 1, Français, - processus%20d%27approbation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- due process
1, fiche 2, Anglais, due%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure établie
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20%C3%A9tablie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure d'approbation 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27approbation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Enchaînement des étapes d'étude, de consultation et de prise de décision préalables à la publication d'une norme. 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20%C3%A9tablie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-07-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- approval process
1, fiche 3, Anglais, approval%20process
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure d'agrément
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20d%27agr%C3%A9ment
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- procédure de l'approbation 2, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20l%27approbation
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-04-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- approval procedure (1)
1, fiche 4, Anglais, approval%20procedure%20%281%29
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
1) Any registration, notification or other mandatory administrative procedure for granting permission for a good or service to be produced, marketed or used for a stated purpose or under stated conditions. 2, fiche 4, Anglais, - approval%20procedure%20%281%29
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procédure d'approbation
1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20d%27approbation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de aprobación (1)
1, fiche 4, Espagnol, procedimiento%20de%20aprobaci%C3%B3n%20%281%29
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
1) El registro, notificación o cualquier otro procedimiento administrativo obligatorio para el otorgamiento de un permiso con el fin de que un bien o servicio sea producido, comercializado o utilizado para fines definidos o conforme a condiciones establecidas. 1, fiche 4, Espagnol, - procedimiento%20de%20aprobaci%C3%B3n%20%281%29
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