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PROCEDURE BE FOLLOWED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- procedure to be followed
1, fiche 1, Anglais, procedure%20to%20be%20followed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Regulations. 43. (4) The Governor in Council may make regulations (a) prescribing procedures to be followed by investigators; (b) authorizing the manner in which complaints are to be investigated pursuant to this Part; and (c) prescribing limitations for the purpose of subsection (2.1). 2, fiche 1, Anglais, - procedure%20to%20be%20followed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure à suivre
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20%C3%A0%20suivre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlements. 43. (4) Le gouverneur en conseil peut fixer, par règlement : a) la procédure à suivre par les enquêteurs; b) les modalités d'enquête sur les plaintes dont ils sont saisis au titre de la présente partie; c) les restrictions nécessaires à l'application du paragraphe (2.1). 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20%C3%A0%20suivre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- procedure to be followed 1, fiche 2, Anglais, procedure%20to%20be%20followed
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- procedure to follow 2, fiche 2, Anglais, procedure%20to%20follow
- applicable procedure 3, fiche 2, Anglais, applicable%20procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure à suivre 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20%C3%A0%20suivre
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure applicable 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20applicable
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Workplace Organization
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- procedure to be followed 1, fiche 3, Anglais, procedure%20to%20be%20followed
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organisation du travail et équipements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- méthode à suivre 1, fiche 3, Français, m%C3%A9thode%20%C3%A0%20suivre
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Gest. fin. 1, fiche 3, Français, - m%C3%A9thode%20%C3%A0%20suivre
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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