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PROCEDURE CIVILE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil proceeding
1, fiche 1, Anglais, civil%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- civil proceedings 2, fiche 1, Anglais, civil%20proceedings
correct, pluriel
- civil procedure 3, fiche 1, Anglais, civil%20procedure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A body of rules that delineate private rights and remedies, and govern disputes between individuals in such areas as contracts, property, and Family Law; distinct from criminal or public law. 4, fiche 1, Anglais, - civil%20proceeding
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Furthermore, in a civil proceeding, the accused can often choose which type of court to be tried in and can choose to appear before a judge or a jury. 5, fiche 1, Anglais, - civil%20proceeding
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Proceeding(s). In reference to the business done by tribunals of all kinds. The proceeding and the proceedings are interchangeable. And both are so common that it would be impossible to brand either one as inferior. 6, fiche 1, Anglais, - civil%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure civile
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure au civil 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20au%20civil
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles qui, en matière civile, régissent l'organisation et la compétence des tribunaux, le déroulement des procès, l'appel et l'exécution volontaire ou forcée des jugements. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20civile
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
D'ailleurs, dans la procédure civile, souvent l'accusé a le choix du type de cour devant laquelle il veut être traduit, et il peut choisir de comparaître devant un juge ou encore devant un jury. 4, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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