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PROCEDURE COMPENSATRICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- countervailing case 1, fiche 1, Anglais, countervailing%20case
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure compensatrice
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20compensatrice
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure tendant à imposer des droits compensateurs 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20tendant%20%C3%A0%20imposer%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20visant%20%C3%A0%20faire%20appliquer%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- recours en droits compensateurs 1, fiche 1, Français, recours%20en%20droits%20compensateurs
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- countervailing duty procedures 1, fiche 2, Anglais, countervailing%20duty%20procedures
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- countervailing procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs
1, fiche 2, Français, poursuites%20engag%C3%A9es%20pour%20obtenir%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure d'octroi de droits compensateurs 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédures compensatrices 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20compensatrices
nom féminin
- procédures concernant les mesures compensatoires 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20concernant%20les%20mesures%20compensatoires
nom féminin
- procédures en matière de droits compensateurs 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20en%20mati%C3%A8re%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- poursuite engagée pour obtenir l'imposition de droits compensateurs
- procédure compensatrice
- procédure concernant les mesures compensatoires
- procédure en matière de droits compensateurs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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