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PROCEDURE CONCILIATION [3 fiches]

Fiche 1 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Collective Agreements and Bargaining
Terme(s)-clé(s)
  • conciliation proceeding

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
DEF

[Procedure] whereby parties to a dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security may and must, under s.33(1) of the UN Charter seek a solution.

OBS

conciliation procedure: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

procédure de conciliation : Terme utilisé dans la Loi sur les Accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

procedimiento de conciliación: La conciliación es un medio de solución de las controversias internacionales caracterizado por la intervención de un tercero imparcial-la comisión de conciliación-al que se somete el examen de todos los elementos de la controversia [...] para que proponga una solución [...] sobre la base de aquellos elementos; propuesta que no es vinculante para las partes.

OBS

procedimiento de conciliación: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

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