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PROCEDURE CONTRAINTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- shackling procedure
1, fiche 1, Anglais, shackling%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In defendant's case, however, defense counsel failed to challenge the shackling procedure or request that defendant's shackles be removed. 2, fiche 1, Anglais, - shackling%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Shackle ... a restraint that confines or restricts freedom (especially something used to the down or restrain a prisoner). 3, fiche 1, Anglais, - shackling%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure de contrainte
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20contrainte
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure de contrainte physique 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20contrainte%20physique
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrainte physique : Conduite consciente qui est imposée par une force extérieure et qui ne peut-être physiquement évitée puisqu'elle implique une absence de choix. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20contrainte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La contrainte physique, plus facilement admise que la contrainte morale, est une force ou un événement qui agit sur le corps de la personne. Cette contrainte peut-être soit d'origine externe, soit d'origine interne. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20contrainte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compulsive procedure 1, fiche 2, Anglais, compulsive%20procedure
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- compulsive procedures
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure forcée
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20forc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure coercitive 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20coercitive
nom féminin
- procédure de contrainte 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20contrainte
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- procédures forcées
- procédures coercitives
- procédures de contrainte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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