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PROCEDURE CONTROLE JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any judicial review proceeding brought in respect of any decision or order made or any matter arising under the former Act after the coming into force of this section is governed by Division 8 of Part 1 and section 87 of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est assujettie aux dispositions de la section 8 de la partie 1et à l'article 87 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés toute procédure de contrôle judiciaire engagée après l'entrée en vigueur du présent article à l'égard des décisions, ordonnances, mesures et autres questions découlant de l'ancienne loi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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