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PROCES SOMMAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary trial
1, fiche 1, Anglais, summary%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A trial conducted by or under the authority of a commanding officer pursuant to section 163 of the National Defence Act and a trial by a superior commander pursuant to section 164 of the National Defence Act. 1, fiche 1, Anglais, - summary%20trial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès sommaire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20sommaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès par voie sommaire 1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20par%20voie%20sommaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l'article 163 de la Loi sur la défense nationale, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l'article 164 de la Loi sur la défense nationale. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20sommaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- summary proceedings
1, fiche 2, Anglais, summary%20proceedings
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A civil or criminal proceeding in the nature of a trial conducted without the formalities ... required by the common law ... used for the speedy ... disposition of some minor matter. 2, fiche 2, Anglais, - summary%20proceedings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure sommaire
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procès sommaire 2, fiche 2, Français, proc%C3%A8s%20sommaire
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- summary trial
1, fiche 3, Anglais, summary%20trial
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procès sommaire
1, fiche 3, Français, proc%C3%A8s%20sommaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- juicio abreviado
1, fiche 3, Espagnol, juicio%20abreviado
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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