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PROCES VERBAL VIOLATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-19

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Statutes and Regulations (Transportation)

notice of violation 1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20violation
correct

NOV 2, fiche 1, Anglais, NOV
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation. 3, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20violation

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Législation et réglementation (Transports)

avis de violation 1, fiche 1, Français, avis%20de%20violation
correct, nom masculin

procès verbal de violation 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20verbal%20de%20violation
correct, nom masculin
procès verbal 3, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20verbal
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation. 4, fiche 1, Français, - avis%20de%20violation

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamento procesal
Legislación y reglamentación (Transporte)

aviso de infracción 1, fiche 1, Espagnol, aviso%20de%20infracci%C3%B3n
correct, nom masculin

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Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

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