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PROCES VOIE SOMMAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
OBS

A trial conducted by or under the authority of a commanding officer pursuant to section 163 of the National Defence Act and a trial by a superior commander pursuant to section 164 of the National Defence Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l'article 163 de la Loi sur la défense nationale, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l'article 164 de la Loi sur la défense nationale.

Espagnol

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