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PROCES-VERBAL ABORNEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- minutes of the boundary operation
1, fiche 1, Anglais, minutes%20of%20the%20boundary%20operation
correct, nom pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An authentic act prepared by a land surveyor following a judicial determination of boundaries. 1, fiche 1, Anglais, - minutes%20of%20the%20boundary%20operation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with the minutes of the determination of boundaries, which are written following an extrajudicial determination of boundaries. 2, fiche 1, Anglais, - minutes%20of%20the%20boundary%20operation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès-verbal d'abornement
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27abornement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal décide, après avoir considéré le rapport, où se situe la ligne séparative des immeubles, ordonne à l'arpenteur-géomètre de procéder à l'abornement, de dresser le procès-verbal d'abornement et de veiller à l'inscription de ce procès-verbal et du jugement au registre foncier (472 al. 2 C.p.c.) [Code de procédure civile du Québec]. Le bornage a un effet déclaratif de la ligne séparative des immeubles et du droit de propriété [...] 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27abornement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec le procès-verbal de bornage qui lui est rédigé lors d'une opération de bornage extrajudiciaire. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27abornement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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