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PROCES-VERBAL BORNAGE [1 fiche]

Fiche 1 2026-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

An authentic act prepared by a land surveyor following an extra-judicial determination of boundaries.

OBS

Not to be confused with the minutes of the boundary operation, which are written following a judicial determination of boundaries.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Un procès-verbal d'abornement ou de bornage, signé par les parties ou homologué par un tribunal, a la valeur d'un contrat et il en produit les mêmes effets. «Il lie toutes les parties dont il devient la loi». En principe, il n'est pas possible de donner droit au bornage lorsqu'une limite a déjà été bornée [...]

OBS

Ne pas confondre avec le procès-verbal d'abornement qui lui est rédigé lors d'une opération de bornage judiciaire.

Espagnol

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