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PROCES-VERBAL DEPOT RATIFICATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- procès-verbal
1, fiche 1, Anglais, proc%C3%A8s%2Dverbal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- protocol of ratifications 2, fiche 1, Anglais, protocol%20of%20ratifications
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
procès-verbal: Term ... used to record an exchange or deposit of ratifications. 1, fiche 1, Anglais, - proc%C3%A8s%2Dverbal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès-verbal d'échange de ratifications
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27%C3%A9change%20de%20ratifications
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protocole d'échange de ratifications 1, fiche 1, Français, protocole%20d%27%C3%A9change%20de%20ratifications
correct, nom masculin
- protocole de dépôt de ratifications 1, fiche 1, Français, protocole%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20ratifications
correct, nom masculin
- procès-verbal de dépôt de ratifications 1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%2Dverbal%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20ratifications
correct, nom masculin
- procès-verbal d'échange 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27%C3%A9change
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document dressé soit par les représentants des États intéressés, soit par un organe désigné à cet effet, pour constater l'échange ou le dépôt de ratifications, ce document se limitant d'ordinaire à cette simple constatation, mais relatant parfois un accord complémentaire de la convention faisant l'objet des ratifications. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27%C3%A9change%20de%20ratifications
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme : Protocole est parfois substitué à celui de : procès-verbal. Il serait désirable d'employer le terme : procès-verbal quand ce document est dressé par une seule personne (Secrétaire général des Nations Unies, Ministre des Affaires étrangères désigné à cet effet) laquelle ne peut avoir qu'un rôle de constatation, et d'employer le terme : protocole lorsque ce document émane des représentants des États intéressés lesquels peuvent avoir qualité pour enregistrer ou éventuellement conclure un accord complémentaire. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27%C3%A9change%20de%20ratifications
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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