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PROCES-VERBAL SIGNATURE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Treaties and Conventions
  • River and Sea Navigation
CONT

The protocol of signature shall be drawn up through the good offices of the Belgian Ministry of Foreign Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Traités et alliances
  • Navigation fluviale et maritime
CONT

Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Affaires Étrangères de Belgique.

Espagnol

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