TERMIUM Plus®
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PROCESABLE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- triable
1, fiche 1, Anglais, triable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - triable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- justiciable
1, fiche 1, Français, justiciable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvant être poursuivi en justice 2, fiche 1, Français, pouvant%20%C3%AAtre%20poursuivi%20en%20justice
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 1, fiche 1, Français, - justiciable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- enjuiciable
1, fiche 1, Espagnol, enjuiciable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- procesable 1, fiche 1, Espagnol, procesable
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- impeachable
1, fiche 2, Anglais, impeachable
adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accusable 1, fiche 2, Français, accusable
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- susceptible d'être mis en accusation 1, fiche 2, Français, susceptible%20d%27%C3%AAtre%20mis%20en%20accusation
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- procesable
1, fiche 2, Espagnol, procesable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- susceptible de acusación 1, fiche 2, Espagnol, susceptible%20de%20acusaci%C3%B3n
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- actionable 1, fiche 3, Anglais, actionable
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prêt à être entendu, ou recevable 1, fiche 3, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20entendu%2C%20ou%20recevable
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
À Montréal, le délai de traitement d'un appel prêt à être entendu est de 9,7 mois. 1, fiche 3, Français, - pr%C3%AAt%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20entendu%2C%20ou%20recevable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- procesable 1, fiche 3, Espagnol, procesable
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-04-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- indictable
1, fiche 4, Anglais, indictable
adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- susceptible de poursuite en justice 1, fiche 4, Français, susceptible%20de%20poursuite%20en%20justice
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- encausable
1, fiche 4, Espagnol, encausable
correct
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- procesable 1, fiche 4, Espagnol, procesable
correct
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1997-04-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- actionable
1, fiche 5, Anglais, actionable
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Term used by Revenue Canada, Customs. 2, fiche 5, Anglais, - actionable
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 5, La vedette principale, Français
- passible de sanctions
1, fiche 5, Français, passible%20de%20sanctions
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- exposé à des poursuites 1, fiche 5, Français, expos%C3%A9%20%C3%A0%20des%20poursuites
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terme utilisé par Revenu Canada, Douanes. 2, fiche 5, Français, - passible%20de%20sanctions
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- procesable
1, fiche 5, Espagnol, procesable
correct
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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