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PROCESO RECUENTO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- recount procedure
1, fiche 1, Anglais, recount%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Recount Procedure. Request by returning officer for recount. If the difference between the number of votes cast for the candidate with the most votes and the number cast for any other candidate is less than 1/1000 of the votes cast, the returning officer shall make a request to a judge for a recount within four days after the results are validated. 2, fiche 1, Anglais, - recount%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modalités du dépouillement judiciaire
1, fiche 1, Français, modalit%C3%A9s%20du%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Modalités du dépouillement judiciaire. Requête présentée par le directeur du scrutin. Lorsque le nombre de votes séparant le candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes de tout autre candidat est inférieur à un millième des votes exprimés, le directeur du scrutin doit, dans les quatre jours suivant la validation des résultats, présenter au juge une requête en dépouillement. 2, fiche 1, Français, - modalit%C3%A9s%20du%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
modalités du dépouillement judiciaire: terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 1, Français, - modalit%C3%A9s%20du%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proceso de recuento
1, fiche 1, Espagnol, proceso%20de%20recuento
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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