TERMIUM Plus®
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PROCESS CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- process a claim
1, fiche 1, Anglais, process%20a%20claim
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When we process a claim, proof provided by a claimant is compared with owner information and property descriptions provided by you, the holder. 2, fiche 1, Anglais, - process%20a%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traiter une réclamation
1, fiche 1, Français, traiter%20une%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-06-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- process claim
1, fiche 2, Anglais, process%20claim
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... when a product claim is found allowable, applicant may present claims directed to the process of making and/or using the patentable product by way of amendment ... 2, fiche 2, Anglais, - process%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revendication pour un procédé
1, fiche 2, Français, revendication%20pour%20un%20proc%C3%A9d%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d'une revendication pour un procédé aboutissant au produit, objet d'une revendication de produit, [...] il n'est pas nécessaire, lorsque la revendication de produit est admissible, de procéder à un examen séparé de l'activité inventive des revendications de procédé [...] 2, fiche 2, Français, - revendication%20pour%20un%20proc%C3%A9d%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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