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PROCESS DISPUTE RESOLUTION [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
DEF

The process and procedures for applying third party assistance to collective bargaining parties to reach an agreement on the matter(s) in dispute.

OBS

In the federal Public Service, there are two types of dispute resolutions: 1) arbitration 2) conciliation board.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire
DEF

Ensemble des moyens de régler un conflit syndical-patronal au moyen de l'intervention d'un tiers.

OBS

Dans la fonction publique fédérale, deux méthodes de règlement sont utilisées : 1) arbitrage 2) bureau de conciliation.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de règlement des conflits

Espagnol

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