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PROCESS EXECUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... its money, goods, chattels, land or property to be seized, levied on or taken, under or by any process of execution ...

Terme(s)-clé(s)
  • execution process

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] son argent, ses marchandises, meubles et effets, terrains ou immeubles, soient saisies, imposés, ou pris par une procédure de saisie-exécution [...]

Espagnol

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