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PROCESS LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- process of law
1, fiche 1, Anglais, process%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voie légale
1, fiche 1, Français, voie%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 1, Français, - voie%20l%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proceso legal
1, fiche 1, Espagnol, proceso%20legal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by process of law
1, fiche 2, Anglais, by%20process%20of%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Despite subsection (1), the rights, if any, of claimants to compel payment or further payment by process of law remain unimpaired. 1, fiche 2, Anglais, - by%20process%20of%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par voie de justice
1, fiche 2, Français, par%20voie%20de%20justice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Par dérogation au paragraphe (1), restent intacts les droits éventuels de tous réclamants d'exiger le paiement ou un paiement supplémentaire par voie de justice. 1, fiche 2, Français, - par%20voie%20de%20justice
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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