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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCUREUR GENERAL CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Positions
- Federal Administration
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Attorney General of Canada
1, fiche 1, Anglais, Attorney%20General%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Her Majesty's Attorney General 2, fiche 1, Anglais, Her%20Majesty%27s%20Attorney%20General
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Attorney General of Canada provides legal advice to the heads of the Government departments. Further, the Attorney General carries out all litigation for or against the Crown or any department of the Government of Canada. Many federal statutes give the Attorney General additional powers and duties relating to prosecutions. These are conferred both directly on the Attorney General personally, and indirectly on the Attorney General through the many responsibilities placed on the "prosecutor" in the Criminal Code. 3, fiche 1, Anglais, - Attorney%20General%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Administration fédérale
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procureur général du Canada
1, fiche 1, Français, procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procureure générale du Canada 2, fiche 1, Français, procureure%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20Canada
correct, nom féminin
- procureur général de Sa Majesté 3, fiche 1, Français, procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
correct, nom masculin
- procureure générale de Sa Majesté 4, fiche 1, Français, procureure%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le procureur général du Canada fournit des conseils juridiques aux administrateurs des ministères fédéraux. En plus, il est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères fédéraux dans tout litige. De nombreuses lois fédérales confèrent au procureur général des pouvoirs et des fonctions additionnels en matière de poursuites. Ceux-ci sont conférés directement au procureur général lui-même ou indirectement au procureur général par les nombreuses responsabilités attribuées au «poursuivant» dans le Code criminel. 5, fiche 1, Français, - procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Puestos gubernamentales
- Administración federal
- Organización de la profesión (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Fiscal General de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Fiscal%20General%20de%20Canad%C3%A1
correct, genre commun
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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