TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCUREUR INSCRIT DOSSIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- solicitor of record
1, fiche 1, Anglais, solicitor%20of%20record
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- solicitor on the record 2, fiche 1, Anglais, solicitor%20on%20the%20record
correct
- attorney of record 3, fiche 1, Anglais, attorney%20of%20record
États-Unis
- counsel of record 4, fiche 1, Anglais, counsel%20of%20record
États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The lawyer who acts for the client until (a) the client delivers notice ...; or (b) an order is made to remove the solicitor from the record. 5, fiche 1, Anglais, - solicitor%20of%20record
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
of a common law jurisdiction 6, fiche 1, Anglais, - solicitor%20of%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avocat commis au dossier
1, fiche 1, Français, avocat%20commis%20au%20dossier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avocat inscrit au dossier 2, fiche 1, Français, avocat%20inscrit%20au%20dossier
correct, nom masculin
- avocat constitué au dossier 3, fiche 1, Français, avocat%20constitu%C3%A9%20au%20dossier
voir observation, nom masculin
- procureur inscrit au dossier 4, fiche 1, Français, procureur%20inscrit%20au%20dossier
nom masculin
- procureur 5, fiche 1, Français, procureur
nom masculin, Ontario
- procureure 6, fiche 1, Français, procureure
nom féminin
- avocat occupant 7, fiche 1, Français, avocat%20occupant
nom masculin
- solicitor inscrit au dossier 8, fiche 1, Français, solicitor%20inscrit%20au%20dossier
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
avocat commis au dossier : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 1, Français, - avocat%20commis%20au%20dossier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- abogado que consta
1, fiche 1, Espagnol, abogado%20que%20consta
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-01-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- attorney on the record
1, fiche 2, Anglais, attorney%20on%20the%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of a Civil law jurisdiction. 1, fiche 2, Anglais, - attorney%20on%20the%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procureur inscrit au dossier
1, fiche 2, Français, procureur%20inscrit%20au%20dossier
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avocat inscrit au dossier 1, fiche 2, Français, avocat%20inscrit%20au%20dossier
correct, nom masculin
- solicitor inscrit au dossier 1, fiche 2, Français, solicitor%20inscrit%20au%20dossier
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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