TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROLONGATION BAIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease extension
1, fiche 1, Anglais, lease%20extension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extension of lease 2, fiche 1, Anglais, extension%20of%20lease
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an agreement by which the lease is made effective for an additional period of time beyond its effective date; ... 3, fiche 1, Anglais, - lease%20extension
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The distinction between "extension" and "renewal" of lease is chiefly that, in the case of renewal, a new lease is requisite, while, in the case of extension, the same lease continues in force during additional period upon performance of stipulated act. 4, fiche 1, Anglais, - lease%20extension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- reconduction de bail
1, fiche 1, Français, reconduction%20de%20bail
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prolongation de bail 2, fiche 1, Français, prolongation%20de%20bail
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Continuation d'un bail au-delà de sa durée initialement convenue et aux conditions originaires, pour une nouvelle durée déterminée. 1, fiche 1, Français, - reconduction%20de%20bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de contratos (common law)
- Bienes raíces
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prórroga de contrato de arrendamiento
1, fiche 1, Espagnol, pr%C3%B3rroga%20de%20contrato%20de%20arrendamiento
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En caso de que no exista una cláusula en el contrato que le otorgue al inquilino el derecho expresamente a prorrogar el contrato, el inquilino puede solicitar la prórroga del contrato de arrendamiento, pero esta facultad es potestativa. 1, fiche 1, Espagnol, - pr%C3%B3rroga%20de%20contrato%20de%20arrendamiento
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