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PROLONGATION CONVENTION [1 fiche]

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Fiche 1 1995-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Continuation et maintien en vigueur, pour une durée déterminée, par exemple jusqu'à la signature d'une nouvelle entente, d'une convention [...] normalement rendue à terme.

Espagnol

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