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PROLONGATION PERIODE SEJOUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extension of a period authorized for a stay
1, fiche 1, Anglais, extension%20of%20a%20period%20authorized%20for%20a%20stay
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a temporary resident has applied for an extension of the period authorized for their stay and a decision is not made on the application by the end of the period authorized for their stay, the period is extended until the day on which a decision is made, if the application is refused; or the end of the new period authorized for their stay, if the application is allowed. 1, fiche 1, Anglais, - extension%20of%20a%20period%20authorized%20for%20a%20stay
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - extension%20of%20a%20period%20authorized%20for%20a%20stay
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prolongation de la période de séjour
1, fiche 1, Français, prolongation%20de%20la%20p%C3%A9riode%20de%20s%C3%A9jour
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le résident temporaire demande la prolongation de sa période de séjour et qu'il n'est pas statué sur la demande avant l'expiration de la période, celle-ci est prolongée : a) jusqu'au moment de la décision, dans le cas où il est décidé de ne pas la prolonger; b) jusqu'à l'expiration de la période de prolongation accordée. 1, fiche 1, Français, - prolongation%20de%20la%20p%C3%A9riode%20de%20s%C3%A9jour
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - prolongation%20de%20la%20p%C3%A9riode%20de%20s%C3%A9jour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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