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PROMESSE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- promise
1, fiche 1, Anglais, promise
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A declaration that binds the person who makes it, either in honour, conscience or law, to do or forbear a certain specific act and that gives the person to whom it is made a right to expect or claim performance of the thing promised. 2, fiche 1, Anglais, - promise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- promesse
1, fiche 1, Français, promesse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
promesse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - promesse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- promise
1, fiche 2, Anglais, promise
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An employer is deemed not to contravene subsection (1) by reason only that he ... expresses a personal point of view, so long as the employer does not use coercion, intimidation, threats, promises or undue influence. 1, fiche 2, Anglais, - promise
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- promesse
1, fiche 2, Français, promesse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ne constitue pas une violation du paragraphe (1) le seul fait pour l'employeur : [...] soit d'exprimer son point de vue, pourvu qu'il n'ait pas indûment usé de son influence, fait des promesses ou recouru à la coercition, à l'intimidation ou à la menace. 1, fiche 2, Français, - promesse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Relaciones laborales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- promesa
1, fiche 2, Espagnol, promesa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
cumplir, faltar, romper una promesa. 1, fiche 2, Espagnol, - promesa
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-11-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- undertaking
1, fiche 3, Anglais, undertaking
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- engagement
1, fiche 3, Français, engagement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- promesse 2, fiche 3, Français, promesse
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
engagement : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 3, Français, - engagement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- garantía
1, fiche 3, Espagnol, garant%C3%ADa
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
El Procurador General deberá otorgar una garantía de pago de daños y perjuicios que se hará efectiva si la solicitud de decomiso no puede llevarse a término. 1, fiche 3, Espagnol, - garant%C3%ADa
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Undertaking
1, fiche 4, Anglais, Undertaking
correct, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Promesse
1, fiche 4, Français, Promesse
correct, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba. 1, fiche 4, Français, - Promesse
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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