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PROMESSE COMPARAITRE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Police
CONT

Contents of appearance notice, promise to appear and recognizance ... An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall (a) set out the name of the accused.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Police
CONT

Contenu de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître et de l'engagement [...] Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit: a) indiquer le nom de l'accusé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Policía
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