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PROMESSE DIRE VERITE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

A person under seven years of age or a person who cannot give evidence under section 97 shall be permitted to give evidence on promising to tell the truth .... (s-33, art.98)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Mode légal distinct, le plus simple, d'engagement de dire la vérité.

OBS

promesse de dire la vérité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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