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PROMESSE FALLACIEUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Advertising
CONT

Washington Attorney General Christine Gregoire today announced that Sleep Country USA has agreed to stop using deceptive advertising, including a false claim that its prices are "the lowest ever in Sleep Country's history".

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Publicité
CONT

De plus, cette nouvelle législation permet l'élaboration des normes de santé et de salubrité appropriées pour réglementer les nouvelles technologies; elle contient également des dispositions interdisant l'altération, la menace d'altération ou l'allégation fallacieuse d'altération des aliments.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Publicidad
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