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PROMESSE UNILATERALE ACHETER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- option to purchase
1, fiche 1, Anglais, option%20to%20purchase
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- purchase option 2, fiche 1, Anglais, purchase%20option
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... the exclusive right and opportunity to purchase a property at an agreed price and on specified conditions. 3, fiche 1, Anglais, - option%20to%20purchase
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Grant for an option to purchase. 4, fiche 1, Anglais, - option%20to%20purchase
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- option d'achat
1, fiche 1, Français, option%20d%27achat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- promesse unilatérale d'acheter 2, fiche 1, Français, promesse%20unilat%C3%A9rale%20d%27acheter
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit qu'une personne a de décider, à une date donnée ou dans un délai donné, de se porter ou non acquéreur d'un bien 3, fiche 1, Français, - option%20d%27achat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Se porter acquéreur, c'est lever ou exercer l'option. 3, fiche 1, Français, - option%20d%27achat
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par la promesse unilatérale de vendre, ou «option», une personne s'engage à vendre une chose, à un prix déterminé, à une autre personne qui accepte la promesse mais ne s'engage pas à acheter immédiatement [...]. La promesse unilatérale d'acheter constitue l'opération inverse [...] La promesse de vendre ou d'acheter est un contrat [...]. L'acceptation de la promesse de vente par l'acheteur opère vente [...] 2, fiche 1, Français, - option%20d%27achat
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Octroi d'option d'achat. 4, fiche 1, Français, - option%20d%27achat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- opción de compra
1, fiche 1, Espagnol, opci%C3%B3n%20de%20compra
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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