TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... a promise to conclude a contract of sale must be distinguished from the contract of sale itself, even where the promise is bilateral and binds both parties. In this sense, the promise of sale delays the transfer of the real right, which happens at the conclusion of the contract of sale.  1, fiche 1, Anglais, - promise%20of%20sale

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas d'une promesse de vente, l'entente devra intervenir sur l'objet, le prix, déterminé ou déterminable selon un mode de détermination agréé par les parties, et les modalités de paiement, si le prix n'est pas payable comptant. Notons que la promesse de vente n'équivaut pas à vente. Elle n'équivaut pas au contrat envisagé et par conséquent, elle ne transfère pas la propriété, à plus forte raison s'il est prévu que la propriété sera transférée au moment de la signature de l'acte de vente [...]  2, fiche 1, Français, - promesse%20de%20vente

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol