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PROMESSES RECIPROQUES [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A contract is a legally enforceable agreement between two or more parties. The core of most contracts is a set of mutual promises (in legal terminology, "consideration"). The promises made by the parties define the rights and obligations of the parties.

OBS

mutual promises: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La location-vente : dans ce genre d'opération, la vente est le corollaire de la location. Le contrat est assorti de promesses réciproques. D'un côté le bailleur s'engage à vendre le matériel loué, de l'autre le locataire spécifie qu'il achète à l'issue du contrat.

OBS

promesses réciproques: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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