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PROMETTANT VENDEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A person who, in a promise of sale, undertakes to sell.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Cependant, les engagements contractés sont parfois réciproques : à la promesse de vente se joint une promesse d'achat. Le promettant vendeur propose : «je promets de vendre»; le bénéficiaire répond : «je promets d’acheter»; la promesse est réciproque, elle devient synallagmatique, faisant naître des obligations de part et d'autre.

Terme(s)-clé(s)
  • promettant-vendeur
  • promettante-vendeuse

Espagnol

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