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PROMISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- promise
1, fiche 1, Anglais, promise
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A declaration that binds the person who makes it, either in honour, conscience or law, to do or forbear a certain specific act and that gives the person to whom it is made a right to expect or claim performance of the thing promised. 2, fiche 1, Anglais, - promise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- promesse
1, fiche 1, Français, promesse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
promesse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - promesse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- promise
1, fiche 2, Anglais, promise
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An employer is deemed not to contravene subsection (1) by reason only that he ... expresses a personal point of view, so long as the employer does not use coercion, intimidation, threats, promises or undue influence. 1, fiche 2, Anglais, - promise
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- promesse
1, fiche 2, Français, promesse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ne constitue pas une violation du paragraphe (1) le seul fait pour l'employeur : [...] soit d'exprimer son point de vue, pourvu qu'il n'ait pas indûment usé de son influence, fait des promesses ou recouru à la coercition, à l'intimidation ou à la menace. 1, fiche 2, Français, - promesse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Relaciones laborales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- promesa
1, fiche 2, Espagnol, promesa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
cumplir, faltar, romper una promesa. 1, fiche 2, Espagnol, - promesa
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